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FCPE Boulogne-Billancourt
12 septembre 2008

Modalités de la compensation financière versée au titre du service d'accueil pour les élèves

Un décret du 4 septembre 2008 précise les modalités de la compensation financière versée par l'État au titre du service d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat, instauré par la loi n°2008-790 du 20 août 2008 (JO 21 août 2008, p. 13076 ; 2 JCP A 2008, act. 726).

La loi nouvelle prévoit la mise en place d'un service d'accueil lorsque les enseignements ne peuvent être délivrés en raison de l'absence imprévisible d'un professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève.

Le décret prévoit que pour chaque école dans laquelle a été organisé un tel service, le montant de la compensation financière est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

Source
D. n° 2008-901, 4 sept. 2008 : JO 6 sept. 2008, p. 13964
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